Décret n° 2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à dispo · Décret n° 2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle

Décret n° 2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à dispo Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.