Décret n° 2014-933 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2014-933 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte

Décret n° 2014-933 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret étendant ou adaptant à Mayotte des articles du code de la sécurité sociale qui relèvent d'un décret simple peuvent être modifiées par décret.