Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvern Art. 13
Section 5 : Fonctionnement des conseils
En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs membres nommés par l'assemblée générale, le conseil d'administration ou de surveillance peut procéder à des nominations à titre provisoire dans les conditions des articles L. 225-24 et L. 225-78 du code de commerce.