Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l' Art. 13
Chapitre IV : Dispositions diverses
Les dispositions des articles 1er à 10, à l'exception de celles de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 3, de la seconde phrase de l'article 7 et de la seconde phrase de l'article 9, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions modifiées par l'article 11 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l' Art. 1
- Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l' Art. 10
- Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l' Art. 11
- Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l' Art. 3
- Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l' Art. 7
- Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l' Art. 9