Arrêté du 20 août 2014 portant abrogation de l'arrêté du 3 a · Arrêté du 20 août 2014 portant abrogation de l'arrêté du 3 août 1993 portant sur les modalités de calcul du gain journalier net mentionné à l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 20 août 2014 portant abrogation de l'arrêté du 3 a Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015.

Verweist auf

Arrêté du 20 août 2014 portant abrogation de l'arrêté du 3 a Art. 1