Arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre · Arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur

Arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les opérations de recherche et d'extraction des données, effectuées par les agents visés au II de l'article 3 du présent arrêté, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation et de l'extraction. Cet enregistrement est conservé pendant une durée de trois ans.

Verweist auf

Arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre Art. 3