Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 20 août 2014 relatif au financement des cotisation · Arrêté du 20 août 2014 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2014

Arrêté du 20 août 2014 relatif au financement des cotisation Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le montant du plafond de l'exonération prévue à l'article D. 762-14 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :

1 909,13 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;

1 615,42 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;

1 028 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;

734,28 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;

440,57 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.