Décret n° 2014-958 du 22 août 2014 portant dérogations aux g · Décret n° 2014-958 du 22 août 2014 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière

Décret n° 2014-958 du 22 août 2014 portant dérogations aux g Art. 2

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux activités relevant d'une organisation du travail programmée

In KraftAmtlicher Text

Pour la garde ou la surveillance des infrastructures de l'Institut national de l'information géographique et forestière, la durée quotidienne du travail effectif peut atteindre douze heures et l'amplitude maximale de la journée de travail peut atteindre treize heures.

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Décret n° 2014-958 du 22 août 2014 portant dérogations aux g Art. 1
Décret n° 2014-958 du 22 août 2014 portant dérogations aux g Art. 4