Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritair · Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritair Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →