Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minima · Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation

Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minima Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.