Décret n° 2014-972 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 73 · Décret n° 2014-972 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 73-979 du 22 octobre 1973 relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat Décret n° 2014-972 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 73 Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Inhalt Art. 3 · Nächste →