Décret n° 2014-974 du 22 août 2014 relatif au calcul des cot · Décret n° 2014-974 du 22 août 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Décret n° 2014-974 du 22 août 2014 relatif au calcul des cot Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Les dispositions relatives aux pénalités ne sont applicables qu'aux faits postérieurs à l'entrée en vigueur du texte, à l'exception de celles prévues au II et au III de l'article R. 731-20 qui sont applicables aux faits antérieurs au 1er janvier 2015.