Arrêté du 20 août 2014 modifiant le code de procédure pénale · Arrêté du 20 août 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation Arrêté du 20 août 2014 modifiant le code de procédure pénale Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre en vigueur le 12 octobre 2014. Inhalt Art. 3 · Nächste →