Arrêté du 20 août 2014 modifiant le code de procédure pénale · Arrêté du 20 août 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines Arrêté du 20 août 2014 modifiant le code de procédure pénale Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre en vigueur le 8 octobre 2014. Inhalt Art. 3 · Nächste →