Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence t Art. 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Toutefois, dans le ressort des tribunaux judiciaires d'Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse et de Tulle, il entre en vigueur le 1er septembre 2014.