Décret n° 2014-989 du 29 août 2014 portant application de l' · Décret n° 2014-989 du 29 août 2014 portant application de l'article L. 232-4 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens

Décret n° 2014-989 du 29 août 2014 portant application de l' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues à l'article 1er au plus tard à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication du présent décret.

Verweist auf

Décret n° 2014-989 du 29 août 2014 portant application de l' Art. 1