Arrêté du 29 août 2014 relatif aux modalités d'application a · Arrêté du 29 août 2014 relatif aux modalités d'application aux personnels relevant du ministère de l'éducation nationale des dispositions de l'article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

Arrêté du 29 août 2014 relatif aux modalités d'application a Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale prennent les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 1er.

Verweist auf

Arrêté du 29 août 2014 relatif aux modalités d'application a Art. 1