Décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014 relatif au régime ind · Décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale

Décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014 relatif au régime ind Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'indemnité de la police technique et scientifique est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, et notamment de l'indemnité d'expertise régie par le décret du 13 mai 2005 susvisé.