Arrêté du 27 août 2014 relatif à la commission supérieure de · Arrêté du 27 août 2014 relatif à la commission supérieure de la situation administrative de certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna

Arrêté du 27 août 2014 relatif à la commission supérieure de Art. 4

Chapitre II : Composition

In KraftAmtlicher Text

Les membres de la commission supérieure sont nommés pour deux ans.

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des membres de la commission supérieure peut être réduite ou prorogée par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.