Arrêté du 28 août 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 201 Art. 3

Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale des douanes et des droits indirects et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.