Décret n° 2014-1021 du 8 septembre 2014 instituant une indem Art. 4

Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusif du bénéfice des indemnités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, y compris celles qui ont le caractère de remboursement de frais.