Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 8 septembre 2014 fixant le taux annuel de l'indemn · Arrêté du 8 septembre 2014 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de formation allouée aux personnels enseignants et d'éducation stagiaires

Arrêté du 8 septembre 2014 fixant le taux annuel de l'indemn Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le taux annuel de l'indemnité instituée par le décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à 1 100 euros.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2022-01-01