Décret n° 2014-1027 du 8 septembre 2014 portant modification · Décret n° 2014-1027 du 8 septembre 2014 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Décret n° 2014-1027 du 8 septembre 2014 portant modification Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.