Décret n° 2014-1028 du 8 septembre 2014 fixant le plafond de · Décret n° 2014-1028 du 8 septembre 2014 fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par les chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française

Décret n° 2014-1028 du 8 septembre 2014 fixant le plafond de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article L. 272-51-1 du code des juridictions financières est fixé à 3 000 euros ou 357 995 francs Pacifique.