Arrêté du 3 septembre 2014 pris pour l'application en 2014 d — Arrêté du 3 septembre 2014 pris pour l'application en 2014 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-2, L. 2334-7-3 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales