Décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalit · Décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles Décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalit Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015. Inhalt Art. 3 · Nächste →