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Arrêté du 11 septembre 2014 portant fixation du taux de l'in · Arrêté du 11 septembre 2014 portant fixation du taux de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien des sépultures militaires perpétuelles

Arrêté du 11 septembre 2014 portant fixation du taux de l'in Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le taux de l'indemnité forfaitaire d'entretien des sépultures militaires perpétuelles est fixé à un euro cinquante centimes par tombe et par an à partir de l'année 2014.