Arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 20 · Arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex

Arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du budget et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.