Décret n° 2014-1044 du 12 septembre 2014 relatif à la gestio Art. 3
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.