Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'informa Art. 3
Les dispositions des 4° et 5° de l'article 1er et du 1° de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Verweist auf
- Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'informa Art. 1
- Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'informa Art. 2