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Décret n° 2014-1047 du 15 septembre 2014 relatif à l'expérim · Décret n° 2014-1047 du 15 septembre 2014 relatif à l'expérimentation de la délivrance à l'unité de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques

Décret n° 2014-1047 du 15 septembre 2014 relatif à l'expérim Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les officines de pharmacie recueillent par écrit, à l'aide d'un formulaire spécifique, le consentement exprès et éclairé des patients qui participent à l'expérimentation.