FR · Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconn
Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Inhalt
- Annexe
- Art. 1
- Chapitre Ier : Maladies et zones concernées
- Art. 1
- Art. 2
- Chapitre II : Fonctionnement du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Chapitre III : Modalités d'instruction des demandes d'indemnisation
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Chapitre IV : La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires
- Art. 15
- Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19