Arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mars 201 · Arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mars 201 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2014.

La direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France se substitue aux directions spécialisées de contrôle fiscal Ile-de-France Est et Ile-de-France Ouest dans les procédures de contrôles, contentieuses et gracieuses en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.