Arrêté du 15 septembre 2014 portant application de l'article Art. 4
La base de la rémunération des comptes de ces déposants est €ster-0,065 %.
La rémunération de ces comptes ne peut être inférieure à un taux nominal de 0 %.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-10-11