Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action · Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014. Inhalt Art. 3 · Nächste →