Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils d · Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils d Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent décret s'applique aux paies effectuées à compter du 1er avril 2015. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →