Décret n° 2014-1086 du 24 septembre 2014 portant transfert à · Décret n° 2014-1086 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l'Etat chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés

Décret n° 2014-1086 du 24 septembre 2014 portant transfert à Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.