Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'or · Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'or Art. 13

Chapitre II : Dispositions diverses et finales

In KraftAmtlicher Text

La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

Elle s'applique aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des articles 3, 4, 8 et 10 qui ne s'appliquent qu'aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014 et de l'article 11 qui ne s'applique pas aux procédures en cours.

Verweist auf

Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'or Art. 10
Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'or Art. 11
Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'or Art. 3
Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'or Art. 4
Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'or Art. 8