Arrêté du 23 septembre 2014 fixant les modalités des électio Art. 9

Le directeur général de la police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de police et les hauts fonctionnaires de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.