Arrêté du 23 septembre 2014 portant création des commissions Art. 2
Section 2 : Commissions locales
Il est institué auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés dans leur ressort .
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-06-06