Décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d' Art. 4

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1

V.-L'article 3 s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.