Arrêté du 1er septembre 2014 modifiant l'arrêté du 13 septem · Arrêté du 1er septembre 2014 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM »

Arrêté du 1er septembre 2014 modifiant l'arrêté du 13 septem Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.