Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions

Inhalt

1. Chapitre Ier : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de protection économique du consommateur
2. Art. 1
3. Chapitre II : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits
4. Art. 10
5. Chapitre III : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de concurrence
6. Art. 32
7. Chapitre IV : Dispositions diverses
8. Art. 39