Arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier Art. 4

Les mandats des unités chargées des opérations de couverture pour le compte d'autres unités internes précisent la nature des risques à couvrir et les caractéristiques des instruments financiers auxquels les unités concernées peuvent recourir. Les établissements assujettis s'assurent, notamment au moyen d'indicateurs adaptés à chaque unité interne chargée de la couverture de risques, que les stratégies de couverture permettent une limitation effective des risques.