Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette e · Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette e Art. 3

Chapitre III : Dispositions diverses

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 28 août 2012 relatif au financement du programme national « Ecophyto 2018 » visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture est abrogé.

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Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette e Art. 4