Décret n° 2014-1136 du 7 octobre 2014 modifiant le décret n° Art. 2
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.