Arrêté du 24 septembre 2014 fixant les modalités de certific Art. 4

Modalités de maintien de la certification d'un validateur.

Le maintien de la certification d'un validateur délivrée par le ministre chargé des transports est conditionné par :

- la réalisation, et ce par période de douze mois à compter de la date de délivrance de la certification initiale, d'au moins une validation d'un organisme ou entreprise par domaine d'exercice de leur certification ;

- le suivi, au moins une fois par période de vingt-quatre mois, d'une formation continue délivrée ou approuvée par la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

- l'obtention et le maintien de l'habilitation prévue à l'article L. 6342-3 du code des transports.