Arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du · Arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier

Arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les certificats mentionnés au IV de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé sont délivrés dans un délai d'un mois suivant la réception des informations.