Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de fi · Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de fi Art. 1

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A créé les dispositions suivantes :- Code du travail

Sct. Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds , Art. D4162-39, Art. D4162-40, Art. D4162-41, Art. D4162-42, Art. D4162-43, Art. D4162-44, Sct. Sous-section 2 : Gestion administrative, financière et comptable du fonds , Art. D4162-45, Art. D4162-46, Art. D4162-47, Art. D4162-48, Art. D4162-49, Art. D4162-50, Sct. Sous-section 3 : Dépenses du fonds

, Art. D4162-51, Art. D4162-52, Art. D4162-53, Sct. Sous-section 4 : Recettes du fonds, Art. D4162-54, Art. D4162-55, Art. D4162-56