Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 janvier Art. 2
Le a de l'annexe à l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions annexées au présent arrêté.
Le a de l'annexe à l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions annexées au présent arrêté.